Mentions Légales

En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce :

- La facture est payable sous 30 jours.

- Pas d’escompte pour paiement anticipé.

- Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros.

- Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

- Conformément à l’article L382-4 du Code de la sécurité sociale et L6331-65 du Code du travail, le Client doit s’acquitter d’une contribution personnelle de 1,1% de la rémunération brute hors taxes directement auprès de l’URSSAF.

- Pour plus d’information consulter le site http://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/

- Le prestataire ne cède que les droits d’exploitation de la création limités aux termes du présent document.

- Le prestataire reste propriétaire de l’intégralité des créations tant que la prestation n’est pas entièrement réglée.

- Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite; sauf autorisation expresse et écrite du prestataire.

Nature de l'opération : Prestation de services

Merci de faire parvenir à l’auteur des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits) si possible avant le début de la création. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe  ; aucune saisie de texte ne sera réalisée. Damien Chweudura EI ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Les polices de caractères sont à insérer dans vos envois. Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes (en particulier pour l’impression). La qualité des images fournies par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette.

Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention :

dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation de créations, dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées dans le devis, nécessite le traitement des fichiers sources afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations, une facturation à l’heure, sur la base de 60,00 euros / heures, sera établie.

Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Sauf dispositions contraires écrites, l’auteur pourra diffuser toutes créations réalisées, soit par le client, soit par un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée. Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, la mention « conception graphique : krealiz » est apposée sur les créations papier ou web réalisées (pour le web, présence d’un lien vers le site www.krealiz.com nécessaire) ; l’intitulé « conception graphique » étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de l’auteur.

L’auteur peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de VALENCIENNES.